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La fiscalité des nouvelles donations enfin arrêtée
By admin | décembre 21, 2007
De nouvelles catégories de donations, au sein d’une famille recomposée par exemple ou directement à ses petits-enfants, ont été instituées par la loi du 23 juin 2006. Leur traitement fiscal vient être précisé, permettant leur mise en place effective.
Les interrogations d’ordre fiscal concernant la réforme des successions et des donations instaurée par la loi du 23 juin 2006 viennent d’être levées. L’administration vient en effet de publier l’instruction (7-G-6607), qui apporte les précisions nécessaires…..
http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300221313.htm
