COMMUNIQUE DE PRESSE : LA FEDERATION DES METIERS DE L’INVESTISSEMENT LOCATIF (FMIL)

Depuis l’entretien accordé, le 14 janvier aux Echos, par Christine Boutin, Ministre du Logement
et de la Ville, qui évoquait la suppression éventuelle du dispositif Robien en zone C, certaines
déclarations politiques dénigrent aujourd’hui les dispositifs Robien et Borloo.
La FMIL rappelle l’importance de ces dispositifs dans la construction de logements qui contribuent largement à limiter la crise du logement en France.
Les besoins de logements locatifs privés sont loin d’être satisfaits sur cette zone C (40% de la opulation et 90% du territoire) malgré quelques excès connus et marginaux au regard du nombre es villes et des volumes concernés.
Un réaménagement inconsidéré de ces dispositifs conduirait à la suppression d’un grand nombre de constructions.

Le logement est aujourd’hui un enjeu national

Le Gouvernement prévoit la construction chaque année de 500 000 logements, dont 120 000 logements sociaux.
Pour atteindre cet objectif, tous les intervenants publics et privés doivent être mobilisés et toutes les mesures incitatives mises à profit.
Entre 2000 et 2007, 700 000 logements neufs ont été mis en chantier par le secteur privé, dont près de 50% ont été vendus à des investisseurs à des fi ns de location.
Pourtant, des doutes persistent sur le bien fondé de ces dispositifs d’investissement locatif, entretenus par des a priori que nous réfutons.
En effet :
-> Les incitations fiscales bénéficient aux contribuables des classes moyennes.
55 % des investisseurs privés sont soumis à un taux marginal d’imposition de 14 % et cherchent avant tout à se constituer un complément de retraite.
-> Les incitations fiscales contribuent à la mixité sociale.
30% des locataires d’un logement acquis en investissement locatif bénéficient de l’Allocation Logement ;
66% seraient éligibles à la G.R.L (Garantie des Risques Locatifs) mise en place par les pouvoirs publics.
-> Les incitations fiscales ne coûtent rien à l’Etat.
Les avantages fiscaux consentis aux investisseurs sont largement compensés par les recettes de TVA que l’Etat perçoit sur les travaux correspondants.
-> Les incitations fiscales sont créatrices d’emplois.
Environ 100 000 emplois ont été créés dans le secteur de l’investissement locatif entre 2000 et 2006.
-> Le choix d’implantation des logements tient compte de la demande locative.
Si certaines chaînes d’acteurs ont, par le passé, manqué de discernement, la bonne localisation des programmes est devenue pour tous une priorité, essentielle à leur devenir.

Un réaménagement inconsidéré de ces dispositifs d’investissement locatif conduirait à la suppression d’un grand nombre de constructions
Cette perte ne pourra être compensée ni par bailleurs sociaux, déjà soumis à une forte pression, ni par un accroissement des accédants à la propriété, confrontés à des difficultés de solvabilité, ni par les investisseurs institutionnels, qui ont abandonné le secteur faute de rentabilité suffi sante et ont préféré vendre «à la découpe».
La suppression du Robien en « zone C », telle qu’évoquée par le ministre du Logement, conduirait à la disparition de 20 000 mises en chantier par an.

Les propositions de la FMIL

Si la volonté politique d’amender les dispositifs actuels persistait, notre fédération propose, dans l’esprit du discours du Président de la République à Vandoeuvre-lès-Nancy, que soient mis en place, en concertation avec les professionnels du secteur :
- Un régime unique d’aide à l’investissement locatif, dans lequel les avantages fiscaux seraient proportionnels à l’effort consenti par le bailleur sur les loyers.
- Une réflexion sur le zonage et ses plafonds de loyers, qui serait en adéquation avec la réalité des marchés locaux, sans exclure 90% du territoire et 40% de la population « zone c ».
- Un accès au logement pour tous, grâce à un dispositif qui permettrait au propriétaire privé de louer en toute sécurité son appartement à une institution qui, à son tour, signerait un contrat avec une personne à faible revenu.
La FMIL et les professionnels de l’investissement locatif sont vigilants et positifs. Pour que « ce qui marche » soit consolidé et que « ce qui ne marche pas » soit amélioré.

Une maison de 80 m2 à 15 euros par jour pendant 20 ans

Le ministère du Logement travaille à une maison de 80 m2 qui sera proposée à au prix de 15 euros par jour, soit 450 euros par mois, pendant 20 ans. 5000 maisons de ce type seraient construites en village sous forme d’ensemble de 50 unités sur des terrains de 2 hectares mais l’objectif est d’atteindre 20 000 constructions. Le terrain serait dissocié du foncier.

Prix de l’Immobilier : toujours en hausse.

La hausse sera moins vive mais le déséquilibre entre l’offre et la demande demeure.

Le marché français de l’Immobilier semble être toujours en décalage par rapport à la crise que traversent les marchés britanniques et américains. Hier, les notaires ont publié les chiffres recensant les actes de vente du troisième trimestre 2007. «Les prix augmentent sur un an au niveau national de 5,7 % pour les appartements et de 5,6 % pour les maisons».

- « Tant qu’il existe un déséquilibre entre offre et demande de logements, il n’y a pas de raison que la tendance s’inverse », analyse Bernard Cadeau, président du réseau ORPI.

- « Le marché ne va pas s’effondrer, la demande restant très forte, notamment de la part des primo-accédants », ajoute le notaire Pierre Bazaille, qui souligne la « valeur refuge » de la pierre .
- «La France connait pour la première fois depuis cinq ans l’apparition d’une multitude de micromarchés», constate le réseau d’agences Laforêt.

L’accession à la propriété résiste bien

Le nombre de nouveaux accédant a progressé de 4,5 % en 2004, puis de 6,9 % en 2005 et de 4,8 % en 2006. L’économiste * souligne qu’une moyenne de hausse de 5,4 % par an depuis 2003 se traduit par près de 40.000 opérations supplémentaires annuelles. Il observe que la production de prêts aux particuliers pour l’accession reste encore élevée en 2007, en hausse de 3 à 4 %, ce qu’il explique par ” l’allongement des durées des prêts qui a ouvert le marché du crédit auquel tous les établissements de la place participent “.

* conseiller scientifique du CSA, l’Observatoire permanent sur le financement du logement, Michel Mouillart

Réforme des droits des locataires : Lagarde et Boutin lancent une mission

Les ministres de l’Economie et du Logement, Christine Lagarde et Christine Boutin, ont lancé une mission chargée de proposer “des mesures” destinées à “accompagner les réformes du dépôt de garantie et de la caution” devant faciliter l’accés au logement locatif.
La mission a été confiée à Sabine Baietto-Beysson, directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat et Bernard Beguin, directeur d’Equité Generali, ont précisé les ministres dans un communiqué commun reçu mardi.

La loi de finances rectificative pour 2007, publiée au Journal officiel du 28 décembre 2007, étend le mécanisme d’investissement locatif dans l’Immobilier ancien appelé "Borloo ancien". C’est l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2007 qui ouvre ce dispositif à certains logements loués à des organismes publics ou privés en vue de leur mise à la disposition de demandeurs de logements sociaux.

Cet article étend le bénéfice du dispositif " Borloo ancien ", d’une part, aux logements locatifs de niveau intermédiaire loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location à des demandeurs de logement social et, d’autre part, aux logements locatifs de niveau social ou très social loués à des organismes publics ou privés en vue de l’hébergement de demandeurs de logement social.

Rappelons que les investisseurs privés qui mettent en location des logements dans le cadre de ce mécanisme bénéficient d’une déduction spécifique sur les loyers perçus de 30% ou de 45 % selon les plafonds de loyers demandés.

source les echos

Suite aux annonces sur le logement faites par le Président de la République le 11 décembre dernier à Nancy, un certain nombre de réflexions se font jour pour la mise en œuvre de ces mesures.

L’une d’entre elle - qui n’est pas dans la ligne des mesures annoncées - est particulièrement inquiétante pour la production du nombre de logements et pour la croissance en France : il s’agit de la suppression du régime d’incitation fiscale à l’investissement Robien en zone C. La zone C détermine, pour bénéficier de la déduction fiscale, un plafond de loyer (8.52 € / m²) dans les petites villes et les zones rurales. Elle couvre 90 % du territoire et 40 % de la population, c’est-à-dire tout le territoire qui n’est pas grandes ou moyennes agglomérations. Ne subsisterait que le « Borloo » sur cette zone, c’est-à-dire un régime d’incitation fiscale avec des plafonds de loyers inférieurs de 20 % à ceux du Robien.

La justification tiendrait au fait qu’il s’agirait d’une zone « détendue » en besoins de logements, et donc que le mécanisme Robien ne serait pas utile.

Cette analyse n’est pas fondée et va encore faire chuter la production de logements au moment où celle-ci s’infléchit naturellement, et où une crise du logement s’annonce. Les faits sont les suivants…

- 12 000 logements neufs sont construits chaque année en zone C avec le régime Robien (15 % de l’investissement locatif en France).

- La zone C n’est pas une zone uniforme ; Si certains micro-marchés sont saturés comme Marmande ou Auxerre, les promoteurs n’y vont plus. Mais un grand nombre de secteurs ont des besoins en logements à satisfaire (première couronne des agglomérations de zone B où il faut construire).

- Or ces 12 000 logements ne pourraient pas être construits en zone C sous le régime Borloo ; la faiblesse des loyers plafonds offre à l’investisseur une rentabilité locative trop faible, de l’ordre de 2.5 à 3 %. Par ailleurs, l’existence d’un plafond de ressources pour le locataire sous le régime Borloo est un obstacle psychologique pour les investisseurs alors même que, sans contrainte réglementaire, 90% des locataires satisfont déjà « de facto » à ce plafond de ressources lorsqu’ils louent un logement construit sous le régime Robien.

- Les secteurs saturés les plus criants, qui ont fait l’objet d’une surproduction de logements, ne sont pas en zone C mais en zone B (Montauban, Limoges, Albi…).

- Contrairement à une idée reçue, ce mécanisme n’est pas coûteux budgétairement : l’anticipation d’une rentrée de TVA à 19.6 % sur ces logements fait plus que compenser le manque à gagner budgétaire sur l’amortissement fiscal des particuliers.

Il faut savoir par ailleurs que les promoteurs responsables prennent des engagements auprès de leurs investisseurs sur la location ; ils trouvent des locataires et donnent des garanties locatives à leurs investisseurs en cas de vacance.
Le bouleversement d’un régime qui fonctionne globalement bien ne se justifie pas, au motif que certains opérateurs auraient été légers, ce qui n’est au demeurant quasiment plus le cas aujourd’hui.

François Jouven
Président

Ces villes sont situées dans des régions où les industries sont concentrées sur l’exploitation et la transformation des matières fossiles et des forêts ainsi que sur d’autres ressources naturelles locales. Depuis longtemps, ces villes ont apporté de grandes contributions au développement économique et social de la Chine. Néanmoins, en raison d’un manque de planification et d’une diminution des stocks de ressources, ces villes ont rencontré pas mal de difficultés, notamment un déséquilibre de leur structure économique et une dégradation grave de leur environnement écologique.

L’objectif du gouvernement chinois est de trouver des solutions, d’ici à 2010, aux problèmes majeurs qu’ont rencontrés ces villes lorsque les ressources se sont faites moindres. Il s’agit d’établir, dans la plupart de ces cités, un mécanisme de compensation pour l’exploitation des ressources et un mécanisme d’assistance aux industries en perte de vitesse.

Source: CRI

Les interrogations d’ordre fiscal concernant la réforme des successions et des donations instaurée par la loi du 23 juin 2006 viennent d’être levées. L’administration vient en effet de publier l’instruction (7-G-6607), qui apporte les précisions nécessaires…..

http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300221313.htm

Echaudés par l’introduction expéditive, dans le collectif budgétaire, d’une « écopastille » sur les véhicules neufs, exaspérés par le refus de Matignon de rendre ce dispositif moins pénalisant pour les familles nombreuses - contraintes d’acquitter des malus élevés sur les voitures familiales -, les parlementaires des deux assemblées ont constitué un groupe de travail commun sur la fiscalité environnementale…..

http://www.lesechos.fr/info/france/4663827.htm

http://www.diagnostic-expertise.com/credit/actualite-credit-bientot-un-credit-Immobilier-europeen-979.php